Description
La loi du 8 novembre a intégré dans les critères de décence d’un logement, sa performance énergétique déterminée selon le diagnostic de performance énergétique du lot concerné.
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé cette exigence.
Les articles 17 à 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 ont ainsi été modifiés afin de mettre en place l’interdiction d’augmenter les loyers des logements énergivores.
Pour les logements de la classe F ou G, il sera ainsi impossible :
- D’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de l’établissement d’un nouveau bail
- De procéder à la révision annuelle des loyers en cours de bail
- De proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail
Cette interdiction s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25/08/2022.
De même, le niveau de performance d’un logement décent devra être de compris :
- Entre les classes A et F, à compter du 1er janvier 2025 ; excluant les logements classés G
- Entre les classes A et E, à compter du 1er janvier 2028 ; excluant les logements classés F et G
- Entre les classes A et D, à compter du 1er janvier 2034 ; excluant les logements classés E, F et G
Prérequis
Il convient que le diagnostic soit renseigné dans la rubrique diagnostic de la fiche lot :
Gérance > Gestion courante > Dossier Lots > Diagnostic
*Le DPE est valable 10 ans.
Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Suite à la validation, la page suivante permet d’indiquer les résultats du diagnostic de performance énergétique et générer la note de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre
1.Extraction des données relatives aux DPE/lot pour identifier les DPE F et G
Gérance > Gestion Locative > Listes Diverses > Liste des DPE/Lots
Le menu ci-dessus permet l’affichage d’un tableau recensant :
- Le numéro d’immeuble : « E.I »
- Le numéro de lot : « Lot »
- La date du DPE : « Date DPE »
- Les notes de consommation énergétique : « CE »
- Les notes d’émission de gaz à effet de serre : « GES »
- La note globale du bien : « Note »
- La date d’expiration du diagnostic : « Date d'échéance »
- S’il est toujours valable : « Valable »
- Si la pièce d’archive existe dans la GED : « Présence du DPE »
- Le nom du locataire : « Locataire »
- Son adresse : « Adresse »
- Son adresse email : « Email »
- Son numéro de téléphone : « Téléphones »
- Le nom du propriétaire : « Propriétaire »
- Son adresse : « Adresse »
- Son adresse email : « Email »
- Son numéro de téléphone : « Téléphones »
Il permet également de ressortir les lots pour lesquels la révision du loyer ne va pas être possible à compter du 25/08/2022.
2. Suspension de la révision
Si le lot est concerné par les dispositions de l’article 159 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 codifié aux articles 17 et suivants de loi du 6 juillet 1989, la révision automatique par index du loyer peut être suspendue en lui affectant une révision manuelle dans le menu quittancement.
Gérance > Dossier Bail / locataire > Quittancement
Il convient de modifier le paramétrage de la modalité de la révision, « d’automatique » à « manuelle ». Le lot
en question ne ressortira pas lors du lancement des révisions automatiques.