Comment plafonner la révision des loyers (loi pouvoir d'achat du 16/08/2022?

Lorsque le bail le prévoit que le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL: IRL : Indice de référence des loyers.

Pour les révisions réalisées  au  3e trimestre 2022 jusqu'au 2e trimestre 2023, la hausse est plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat .

 

Pour ce faire, il convient, de modifier dans le dossier bail /onglet quittancement ,les modalités de révision et d'utiliser la fonctionnalité  "% maximum" et d'indiquer  3,5 % de variation

Sur l'état 92 Indice Compte rendu , l'indice de révision reprendra l'indice que vous avez renseigné dans les valeurs indices dans les paramètres, mais le nouveau loyer calculé sera correctement effectué sur la base d'une augmentation de 3,5 %.

Un nouveau programme a été mis à votre disposition pour réaliser cette modification en masse.

Gérance-Quittancement-révsion des loyers-Plafonnement indexation loyers

Le haut de l'écran vous permet de choisir différents critères de sélection  :  groupe de gestion immeuble, forme juridique, baux actifs ou non et  la date de dernière révision.

 Une fois ces critères renseignés, cliquer sur la loupe

La liste des baux respectant les critères sélectionnés s'affiche à l'écran, 

Sélectionnez les baux à  modifier en masse:  vous pouvez  utiliser les icones sinon sélectionner vos baux un par un.

 

Renseigner les taux plafonnement % max, % variation 3.5% et puis valider.