Dans Agcop, comment est calculé le jour franc?

Définition que l'on trouve sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35697#:~:text=Un%20jour%20franc%20dure%20de,il%20est%20report%C3%A9%20au%20lundi

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

Exemple :

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

 

Nous rappelons qu'en cas de désaccord avec la date du jour franc, pouvez modifier la date